L’abonnement gaz pensé pour les locataires

Tous les particuliers, locataires d’un logement à usage domestique, alimenté en gaz naturel ou en gaz propane en citerne, accessible par un chemin carrossable, en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et des îles non reliées par un pont carrossable).

Vous pouvez souscrire le Contrat par courrier, par téléphone ou par internet. Vos documents contractuels (conditions générales et particulières) vous seront envoyés par e-mail, une fois votre souscription enregistrée et seront disponibles en ligne (espace-client.homeserve.fr).

HomeServe est une société de courtage en assurance immatriculée à l’ORIAS qui conçoit, distribue et gère des contrats d’assurance et d’assistance et à ce titre perçoit une commission incluse dans la prime d’assurance. Le Contrat est commercialisé sous la marque HomeServe et assuré par AmTrust International Underwriters Designated Activity Company, N° d’Agrément 169384.

La loi et la langue du Contrat sont la loi et la langue françaises.

- Dans votre logement, annexes, garage et espace extérieur : la recherche et la réparation d’une fuite de gaz sur les canalisations d'alimentation de gaz ; les flexibles de raccordement des appareils fixes alimentés en gaz ; les robinets d'arrêt de gaz et de raccordement des appareils alimentés en gaz. 

- L'indemnisation des frais d'hébergement provisoire si votre logement est rendu inhabitable lors d’une intervention. 

- Un diagnostic gaz réalisé par un diagnostiqueur, pour contrôler la sécurité de l’installation de gaz de votre logement, conformément au référentiel NF P 45-500. 

- Suite au diagnostic : le remboursement du coût de la réparation des anomalies identifiées, non couvertes par votre Contrat, réalisée par un professionnel de votre choix et l’indemnisation des frais d'achat d'un détecteur de gaz.

- Recherche et réparation d’une fuite de gaz : Interventions illimitées jusqu'à 500 € TTC par intervention.

- Indemnisation en cas d’hébergement provisoire : 2 nuits par intervention jusqu’à 200€ TTC par nuit.

- Diagnostic de votre installation de gaz : 1 diagnostic tous les 3 ans

- Indemnisation jusqu’à 200 € TTC des réparations des anomalies identifiées lors du diagnostic.

- Indemnisation jusqu’à 30 € TTC  pour l’achat d’un détecteur de gaz suite au diagnostic. 

- Exclusions particulières : 

Les pannes sur la chaudière ; les pannes sur les détendeurs et limiteurs de pression de citerne.

- Exclusions générales : 

Les dommages provoqués par un acte intentionnel ou une faute dolosive, ou résultant des cas de force majeure, ou causé par un tiers, sauf si ce tiers a été mandaté par HomeServe ; les sinistres consécutifs à une guerre civile ou étrangère, un acte de terrorisme, une émeute, une grève, une insurrection, un acte de sabotage ou un mouvement populaire, ou causés par une catastrophe naturelle ; le coût de la réfection des aménagements, des menuiseries, des embellissements des sols et ornements muraux quels qu’ils soient lorsque leur démontage est nécessaire pour effectuer la réparation. Nous ne pouvons pas nous substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence et ne prenons pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention.

Vos garanties peuvent être mises en œuvre après un délai de carence de trente (30) jours à compter de la date d’effet de votre Contrat. Ces dates sont indiquées dans vos conditions particulières. Si vous constatez un sinistre, après la période de carence et si ce dernier est couvert par les garanties du Contrat, vous devez impérativement le déclarer en ligne (espace-client.homeserve.fr) ou par téléphone au numéro figurant sur vos conditions particulière, dès que vous en avez connaissance, pour obtenir une prise en charge. Notre professionnel n’interviendra que si les conditions de sécurité permettent l’exercice normal de sa mission et si le lieu de l’intervention est accessible (dégagement d’au moins 80 cm de largeur ; mobilier encastré, fixé et tout encombrant retirés). Si les garanties prévues au Contrat prévoient une indemnisation, vous devez également envoyer les justificatifs correspondants dans un délai maximal de 60 jours après la constatation du sinistre

A la souscription, le Contrat est établi d’après vos déclarations. En cours de contrat, vous devez nous notifier, dans les quinze (15) jours où vous en avez connaissance, les changements concernant les déclarations que vous avez effectuées lors de votre souscription (exemple: déménagement, modification de l’installation etc.). En cas de sinistre, il est également impératif que vous nous transmettiez spontanément les informations et justificatifs en lien avec ce dernier. Par ailleurs, un échéancier vous sera communiqué dans vos conditions particulières, à l’issue de votre souscription. Vos cotisations devront être payées dans les dix (10) jours suivants leur échéance.

Le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date d’effet et se renouvelle tacitement, chaque année. Outre les cas de résiliation prévus par le Code des assurances, vous pouvez résilier votre Contrat en ligne (espace-client.homeserve.fr) ou par courrier, à tout moment, après la première année de souscription. 

Vous disposez d’un délai de renonciation de trente (30) jours à compter de la date d’effet de votre Contrat, indiquée dans vos conditions particulières. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant une lettre simple à HomeServe - Service Client - TSA 82111 - 69303 Lyon Cedex 07 (exemple : Je, soussigné(e) [Prénom Nom], souhaite renoncer au Contrat n°[…] souscrit le […]) ou en ligne (espace-client.homeserve.fr). Le montant de la cotisation éventuellement perçu sera alors remboursé

Pour toute question, demande ou réclamation, contactez-nous au 01 70 82 17 59. En cas de réclamation, vous pouvez aussi nous la transmettre en ligne (espace-client.homeserve.fr) ou par courrier à HomeServe - Service Client - TSA 82111 - 69303 Lyon Cedex 07. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse ou si vous n’avez pas reçu de réponse écrite de notre part dans le délai de deux (2) mois à compter de votre première réclamation écrite, vous pourrez faire appel au médiateur de l’assurance, par voie électronique via le site www.mediation-assurance.org ou par voie postale à : La médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09. Nous voulons vous apporter la meilleure qualité de service. Sachez que vous pouvez nous contacter à nouveau quand vous le souhaitez, afin de trouver, ensemble, la solution la plus adaptée.

La langue utilisée est la langue française. Le Contrat est régi par la loi française et toute action judiciaire sera de la seule compétence des tribunaux français. Cette notice d’information présente les caractéristiques essentielles du Contrat. Vous pouvez obtenir les conditions générales sur simple demande écrite, par téléphone ou les consulter sur le site.