Le contrat qui protège au mieux votre appartement en location ! 

Tous les particuliers propriétaires d'un Appartement mis en location.

A. Assistance Fuites et Pannes

A.1 Eléments couverts et prestations prises en charge

A l’intérieur de l’Appartement :

Installation de plomberie

- La recherche et la réparation d'une Fuite survenant sur : les Canalisations d’Alimentation d’Eau privatives, situées après compteur à l'intérieur de votre Appartement ; les Canalisations d’Evacuation d’Eaux vannes et d’eaux usées (des WC, de l’évier, de la douche, de la baignoire, du lavabo, du bidet, du lave-mains, de la vidange des machines) privatives, situées à l'intérieur de votre Appartement ; les joints d'étanchéité du réservoir de WC ; les joints de sortie de la cuvette des WC ; les siphons, les trop-pleins d’évier et de baignoire ; les Robinets d’Arrêt d’Eau ; les Robinets Sanitaires de type mélangeur mitigeur ou mitigeur thermostatiques, tous les éléments faisant partie intégrante de leur installation, et présents sur les installations sanitaires suivantes : l’évier, le lavabo, le lave-mains, la douche, la baignoire, le bidet ainsi que tout système non-intégré au robinet tel que pommeau, douchette ou flexible de douche.

- Le remplacement d'un Robinet Sanitaire en cas de Fuite, de casse ou de dysfonctionnement empêchant une utilisation normale du Robinet Sanitaire.

La prestation réalisée pour les Robinets Sanitaires consiste soit en une réparation de la pièce défectueuse, soit en un remplacement complet du robinet.

Si le remplacement complet d’un Robinet Sanitaire est estimé nécessaire par le Prestataire Agréé, alors ce dernier choisira le robinet de remplacement parmi une gamme de Robinets Sanitaires neufs disponibles validée par HomeServe sans obligation de remise à l’identique. Les colonnes de douche seront remplacées par des mélangeurs ou des mitigeurs équipés de flexibles et pommeaux de douche standards.

Installation électrique

- La recherche et la réparation des Pannes Electriques survenant sur : les Câbles d’Alimentation situés sur l’installation électrique fixe après le compteur du fournisseur d’électricité jusqu’aux Terminaisons Electriques incluses (ensemble des prises de courant, des interrupteurs électriques de tous types et des douilles électriques) sur le réseau de 230V à 400V à l'intérieur de votre Appartement ; les disjoncteurs ; les interrupteurs différentiels.

- La recherche de Pannes Electriques afin d’isoler un élément non couvert défectueux et rétablir le fonctionnement partiel ou total de votre installation électrique.

Système de chauffage et de production d’eau chaude

La recherche et la réparation d’une Panne de Chauffe-Eau ou de Radiateur Electriques ou d’une Fuite sur le Chauffe-Eau Electrique et toutes les pièces qui le constituent ; le groupe de sécurité du Chauffe-Eau Electrique ; le contacteur jour/nuit du Chauffe-Eau Electrique ; les Radiateurs Electriques et toutes les pièces qui les constituent ; les canalisations d'eau intérieures reliant l’appareil de chauffage individuel aux radiateurs ; les Robinets de radiateur.

Nous n’intervenons que sur les Eléments Couverts qui ne sont plus sous la garantie légale de conformité au moment du Sinistre.

Les radiateurs dits ''d’appoint'', c'est-à-dire pourvus d’une prise électrique et/ou non fixés au mur ne sont pas couverts par le présent Contrat.

Les dommages d'ordre esthétique ne sont pas considérés comme des Pannes de Chauffe-Eau ou de Radiateur Electriques et n'entrent donc pas dans le champ de garantie du présent Contrat.

Installation de gaz

La recherche et la réparation d’une Fuite sur : les Canalisations d’Alimentation de Gaz privatives, à usage non collectif, situées après compteur à l'intérieur de votre Appartement ; le flexible de raccordement des appareils alimentés en gaz si la date de péremption de celui-ci n’est pas dépassée ; les Robinets d’Arrêt de branchement du Gaz et de raccordement des appareils alimentés en gaz (y compris les Robinets à Obturation Automatique Intégrée - ROAI).

Fuite : évènement survenant de façon fortuite ou imprévue tel que :

échappement de gaz accidentel,

écoulement accidentel de fluide caloporteur (dans le cas de radiateurs électriques à fluide caloporteur),

écoulement d'eau accidentel qui peut se manifester par une trace d'humidité ou la vue du compteur d'eau qui tourne alors que tous les robinets sont fermés.

Panne Electrique : arrêt total ou partiel du fonctionnement de l’électricité.

Panne de Chauffe-Eau ou de Radiateur Electriques : dysfonctionnement d’origine électrique ou électronique  provoquant :

l’absence de production de chaleur d’un ou plusieurs Radiateurs Electriques,

l'absence de production d'eau chaude ou la surchauffe de l'eau du Chauffe-Eau Electrique.

A.2 Plafonds de couverture

Quatre Interventions par Année d’Assurance jusqu’à 500 € TTC chacune (déplacement, pièces et main-d’œuvre compris).

B Mise en relation avec un Prestataire Agréé

Le présent Contrat Vous permet d'être mis en relation avec un Prestataire Agréé pour des travaux de plomberie (réparations et/ou rénovation) ou de remise aux normes de l’installation électrique de l’Appartement.

A l’exception des Interventions entrant dans le champ de garantie de l’Assistance Fuites et Pannes, l'ensemble des frais liés au déplacement et à l'intervention d'un Prestataire Agréé reste à votre charge, sous réserve d’acceptation par Vous de son devis.

Quatre Interventions par Année d’Assurance jusqu’à 500 € TTC chacune (déplacement, pièces et main-d’œuvre compris).

Votre couverture démarre 28 jours après la Date d’effet du Contrat qui Vous sera précisée sur vos Conditions Particulières transmises par courrier.
Ces 28 jours correspondent au Délai de Carence durant lequel Vous ne pouvez pas faire de demande d’Intervention.
La Date d'effet correspond au 15ème jour après l’envoi par courrier de votre bulletin de souscription (cachet de la Poste faisant foi) ou au jour de votre demande pour les souscriptions par internet, au jour de votre signature pour les souscriptions par Signature Electronique ou au jour de votre consentement pour les souscriptions par téléphone en l'absence de Signature Electronique.

- Conditions particulières :
Sont exclus​​​​​​​ les interventions concernant les canalisations communes à plusieurs appartements ; les sanibroyeurs ; tout robinet faisant partie intégrante d’une cabine d'hydromassage ou de spa ; les mécanismes de chasse d’eau ; les installations électriques non reliées à la terre ; les systèmes de gestion de l'énergie ; les pannes consécutives à un orage ou au gel ; les dommages résultant d'une installation et/ou d’une utilisation non-conforme aux recommandations du constructeur ou d'un défaut d'entretien ; les dommages relevant des garanties légales des vices cachés ; les thermostats d’ambiance ; les télécommandes ; les chauffe-eau mixtes (solaires, thermodynamiques) ; les systèmes de chauffage par le sol ; les planchers chauffants électriques ; les flexibles de raccordement aux bouteilles de gaz.

- Conditions générales : 
Sont exclus​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ les interventions concernant les dommages provoqués par un acte intentionnel ou une faute dolosive ; tout dommage résultant des conséquences des cas de Force Majeure; tout dommage causé par un Tiers, sauf si ce Tiers a été mandaté par HomeServe.

Pour qu’un Sinistre soit pris en charge, il doit survenir après expiration du Délai de Carence de 28 jours à compter de la Date d’effet du Contrat.

Pour permettre l'Intervention, Vous ou votre Locataire devez assurer un dégagement d'une largeur de 80 cm et le retrait du mobilier encastré, fixé ou de tout encombrant doit être réalisé par Vous ou votre Locataire.

Ce Contrat d’une durée d’un an est renouvelable par tacite reconduction annuelle.  

Outre les cas de résiliation prévus par le Code des assurances, vous bénéficiez d’une faculté de résiliation annuelle jusqu'à 20 jours avant la Date d'échéance en ligne, via votre Espace Client (espace-client.homeserve.fr) ou par lettre. Vous pouvez également résilier à l'expiration d'un délai d'un an à compter de votre première souscription au contrat selon ces mêmes modalités.

A. Assistance Fuites et Pannes

Dans le cas d’une suspicion de Fuite de gaz, et avant toute Intervention, Vous ou votre Locataire devez impérativement et immédiatement fermer votre Robinet d’Arrêt de Gaz et contacter le distributeur de gaz pour qu’il procède à la coupure de l’alimentation générale et à la mise en sécurité de l’installation.

Dans tous les cas, pour une prise en charge du Sinistre, Vous ou votre Locataire devez impérativement contacter HomeServe par téléphone en appelant la ligne d'assistance disponible 24h/24. HomeServe réalisera, avec Vous ou votre Locataire, un pré-diagnostic afin de mettre en œuvre les garanties sur les Eléments Couverts.

B. Mise en relation avec un Prestataire Agréé

Pour toutes les demandes de travaux de plomberie ou de remise aux normes de l’installation électrique de l’Appartement, Vous pouvez appeler la ligne d'assistance de HomeServe.

HomeServe Vous mettra en relation avec un Prestataire Agréé, qui Vous établira un devis pour la réalisation des travaux que vous serez libre d’accepter ou non.

En cas d’appel par votre Locataire pour ce type de demande, le Service d’Assistance prendra contact avec Vous pour la mise en relation.

HomeServe est une société de courtage en assurance immatriculée à l’ORIAS qui conçoit, distribue et gère des contrats d’assurance et d’assistance et à ce titre perçoit une commission incluse dans la prime d’assurance. Le Contrat est commercialisé sous la marque HomeServe et assuré par AmTrust International Underwriters Designated Activity Company, N° d’Agrément 169384.

La loi et la langue du Contrat sont la loi et la langue françaises.

Vous pouvez déduire des loyers perçus les primes d’assurance payées si vous êtes soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) sous le régime réel d’imposition.

Seront concernés par la déductibilité, les propriétaires personnes physiques ou ayant constitué une Société Civile Immobilière (« SCI ») soumise à l’IR. En effet, si lors de leur création, les associés de la SCI n’optent pas pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés, les revenus issus de la SCI resteront soumis à l’IR.

Par ailleurs, il est à noter que vos revenus seront imposables dans la catégorie des revenus fonciers pour les locations nues et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les locations meublées.

Pour la location nue : 
D’un point de vue fiscal, l’administration précise que pour être admises en déduction, les charges doivent répondre à certaines conditions de déductibilité : 

• Les primes d’assurances doivent être versées en vue de garantir l’acquisition ou la conservation des revenus. 
  A ce titre, les contrats d’assistance HomeServe couvrent des dommages pouvant survenir sur l’immeuble et dont les dommages rendraient difficile la location (par exemple une fuite d’eau, un dégât électrique, ou une fuite de gaz).
  Dès lors, rien n’interdit que les primes d’assurance versées pour les contrats d’assistance HomeServe puissent être admises en déduction pour la détermination des revenus fonciers. 
• Les primes d’assurances doivent être effectivement supportées par le propriétaire : ce qui exclut par exemple un contrat d’assurance qui serait souscrit par un propriétaire mais dont le paiement des primes serait répercuté dans le loyer.
• Les primes d’assurances doivent payées au cours de l’année d’imposition : il n’est pas possible de reporter les primes payées sur l’année suivante.
• Les primes d’assurances doivent être justifiées par le propriétaire (copie du contrat d’assurance, quittance de paiement …).

Pour les locations meublées

A ce titre, les dépenses en relation avec la location pourront être déductibles selon les conditions de droit commun en tant que frais et charge :

• Les primes d’assurance doivent être versées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise : les primes d’assurance versées permettent au propriétaire de continuer à percevoir le loyer. 
  Dès lors, on peut considérer qu’elles sont versées dans l’intérêt direct de l’exploitation de l’immeuble, ce dernier étant exploité dans le but de percevoir des revenus.
• Les primes d’assurance doivent correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes : comme pour les revenus fonciers, les primes d’assurance doivent être justifiées, par des quittances de paiement par exemple.
• Les primes d’assurance doivent être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été payées : comme pour les revenus fonciers, les primes d’assurance déduites pour l’année d’imposition sont celles versées au cours de de la même année.

Pour plus de conseils juridiques et fiscaux avisés, nous vous invitons à vous rapprocher de votre comptable ou sinon de l’administration fiscale.

Une fois votre contrat souscrit, vous aurez accès un notre service clientèle disponible 24h/24 et à votre espace client afin de déclarer facilement un sinistre en ligne.

En cas de sinistre chez votre locataire : 

Vous ou votre locataire devez le déclarer en ligne, en vous connectant à votre espace client, ou appeler notre ligne d’assistance disponible 24h/24.
Dans tous les cas un pré-diagnostic sera établi avec vous ou votre locataire afin de mettre en œuvre les garanties.

Lors de la souscription, nous vous enverrons les informations suivantes à donner à votre locataire : (il pourra donc ainsi déclarer seul son sinistre sans avoir à passer par vous)

• Numéro du contrat ;
• Numéro de téléphone et horaires de l'assistance ;
• Eléments couverts et exclus ;
• Prestations couvertes.

Vous pouvez souscrire le Contrat par courrier, par téléphone ou par internet ou par Signature électronique.

Les primes d’assurances du Contrat d’Assistance Pack Bailleur Appartement peuvent être déductibles de l’assiette de votre impôt sur le revenu sous réserve d’avoir opté pour le régime réel d’imposition et de remplir des conditions fiscales de déductibilité.